Des locataires crée des maux de tête aux propriétaires

Une loi qui prévoit un délai supplémentaire de 90 jours avant l’expulsion d’un locataire incapable de payer son loyer.
Le projet de loi 28, déposé en avril dernier par le ministre de la Justice Bertrand St-Arnaud, institue un nouveau Code de procédure civile. L’article 692 énonce que le délai pour l’expulsion d’un locataire, à la suite d’un jugement d’un tribunal, peut être prolongé « d’au plus trois mois, dans le cas où l’expulsion lui causerait un préjudice grave. »

Quand un propriétaire aux prises avec un loyer non payé s'adresse à la Régie du logement, le locataire est en retard d’au moins un mois.

« À cela s'ajoutent les délais d'audition, de la décision et du délai d'appel. En additionnant tous ces délais, nous arrivons, règle générale, à un minimum de trois mois et souvent même quatre ou cinq mois »

Un délai supplémentaire de trois mois est « irréaliste », dénonce le président du Club, car les propriétaires doivent assumer l’hypothèque, les dépenses d’opération, ne peuvent relouer le logement, et les locataires fautifs se révèlent généralement insolvables.

Il s’agit d’une « injustice destructrice contre les petits propriétaires immobiliers », d’autant plus que la majorité d’entre eux « ne détiennent que deux ou trois logements ».


En septembre dernier, lors des consultations et audiences publiques sur le projet de loi 28, l’Association des propriétaires d'appartements du grand Montréal et la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) ont critiqué le nouveau délai de 90 jours.
Pauvreté
Du côté des associations de locataires, le son de cloche est tout autre. « Les locataires évincés sont souvent dans une situation extrêmement difficile. Qu’ils aient plus de temps pour voir venir, ça ne nuira pas »

Environ 228 000 ménages locataires au Québec paient plus de la moitié de leurs revenus pour se loger. Des gens se retrouvent en difficulté et ils ne doivent pas être pénalisés à répétition.